Protégeons ensemble l’avenir de notre profession
Article 803 et entraves
L’article 803 du CPP régit le port de menottes ou entraves uniquement pour personnes dangereuses ou fuyardes, et interdit explicitement leur photographie ou enregistrement audiovisuel. Sa réécriture récente déplace le texte, renforce les sanctions pour diffusion d’images et impacte directement les agents de sécurité (surtout armés) lors d’interventions. Cela clarifie les réflexes terrain pour éviter les infractions pénales
Patriotisme et valeurs républicaines obligatoires en sécurité privée au 1ᵉʳ mai 2023 (Arrêté du 5 janvier 2023)
C’est l’arrêté du 5 janvier 2023 qui a modifié les dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, qui permet d’appliquer l’obligation (issue de l’article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Repos réglementaire et pause obligatoire, Un enjeu de taille pour la sécurité privée.
Que dit la loi : Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations. b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l’article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
la V2 du projet CQP A3P (CQP AGENT DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES)
CQP A3P (AGENT DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES) Proposition commune de l’USP Protec, du SNAPPP (Syndicat National des Agents de Protection Physique des Personnes) et de la FFPR (Fédération Française de Protection Rapprochée)
7,5% d’augmentation de l’ensemble de la Grille dans la branche Prévention-Sécurité.
La proposition des organisations d’employeurs de la branche (GES, GPMSE, SESA et ADMS) d’une revalorisation de l’ensemble des salaires minimums conventionnels de 7,5%.
SIA, un système d’information sur les armes ouvre ses portes en novembre 2022 pour le secteur de la sécurité privé !
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs.
Adhesion
Trois étapes :
1
Envoyez vos documents par Email
Pour adhérer à notre syndicat, il vous suffit de remplir le document en ligne :
2
Réception des Documents
Après inscription et envoi de tous les documents, vous recevrez par mail la validation officielle de votre inscription au SNAPPP accompagnée des instructions de règlement de votre cotisation de 60 € .
Il est important de noter qu’aucun règlement sur le site Internet du SNAPPP pour les adhésions n’est possible.
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Reception de votre carte SNAPPP
Vous recevrez par la suite votre carte Syndical SNAPPP dématérialisée par email.
À noter également que les cotisations versées à un syndicat ouvrent un crédit d’impôt de 66% du total versé. Donc, votre cotisation vous reviendra à 20,40€